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24 juin 2004

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Sommaire

• Expulsion locative - Lettre à Jean Paul Huchon Président de la Région Ile de France demandant à ce que l’ensemble du territoire régional soit considéré « zone hors expulsion locative dont aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité sociale. »

• Appel des Collectifs et Coordinations des Travailleurs Sociaux d’Ile de France pour le Droit au Logement pour Tous

• Cinquante ans après l’appel de l’abbé Pierre

• Appel pour un moratoire sur les expulsions locatives. Mise en oeuvre par la ville de BOBIGNY

• Les maires anti expulsions locatives persistent et signent (et appellent à signer)

•  

Les maires anti expulsions locatives persistent et signent (et appellent à signer)

Déclaration de Bernard BIRSINGER, Maire de BOBIGNY et Michel BEAUMALE, Maire de STAINS,
Suite à la décision de suspension des arrêtés déclarant les villes « zones interdites » aux expulsions locatives

Alors que ce matin, les recalculés ASSEDIC de Marseille apprenaient leur victoire, au même moment, le Juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé par ordonnance à M. le Prefet de la Seine-Saint-Denis sa demande de suspension de nos arrêtés pris à la mi-mars.
Nous ne pouvons que nous insurger contre un tel jugement qui n'a hélas pris en compte que les arguments soutenus par M. le Préfet alors que des milliers de gens souffrent du mal-logement.
Les plaidoiries des avocats qui s'appuyaient sur les législations nationales et européennes relatives à la lutte contre les exclusions, au droit au logement, au droit de l'enfant, aux obligations de mise en ouvre et de responsabilités des politiques publiques et de l'Etat, validaient le sens des arrêtés. De plus, ces arrêtés n'étaient pas contraires au pouvoir de police des maires. Aucun de ces arguments n'a été retenu par le Juge.
La décision de suspendre les arrêtés anti-expulsions découle d'une procédure en référé. Ils ne sont donc pas annulés et seront jugé sur le fond prochainement.
Nous considérons que ces arrêtés sont aussi un moyen juridique de faire avancer cette grande question de société, qui doit au 21ème siècle ne laisse personne indifférent.
 N'en déplaisent à certains, nous considérons être de notre devoir de Maire, de refuser les expulsions locatives pour raisons économiques sur notre territoire, pour protéger nos concitoyens de l'insécurité sociale. C'est un acte politique et il y a urgence à faire d'autres choix politiques et d'avoir du courage pour stopper la spirale de la précarité, de la pauvreté, de l'exclusion.
Il s'agit aujourd'hui de continuer notre combat pour faire vivre le droita u logement pour tous dans notre pays.
Malgré cette décision de suspension de nos arrêtés, nous nous félicitons de la dynamique enclenchée. D'autres municipalités ont pris des arrêtés similaires. L'appel national que nous avons lancé, suscite en très vif intérêt. Cependant, le drame de l'exclusion, par la privation de logement continu. C'est indigne sur le plan humain certes, mais aussi sur les plans moral et juridique.
Nous appelons les maires, les élus, les associations, les citoyens à poursuivre la mobilisation sous des formes variées et à l'amplifier pour que le logement devienne une grande cause nationale et que soient reconnus par l'Etat les critères invoqués dans nos arrêtés.
Une coordination nationale contre les expulsions se réunira dans les semaines à venir. De plus, les maires concernés demandent une entrevue à M. Borloo, Ministre chargé de la cohésion sociale et une entrevue avec M. le Préfet de la Seine Saint Denis.
Enfin, M. Birsinger et M. Beaumale feront appel de ce premier jugement.
Fait à Bobigny, le jeudi 15 avril 2004   (lire le moratoire)

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Appel des Collectifs et Coordinations des Travailleurs Sociaux d’Ile de France pour le Droit au Logement pour Tous

29 décembre 2003 (Collectif parisien des travailleurs sociaux pour le Droit au Logement)

Le droit au logement est un droit fondamental. Les mauvaises conditions de logement, l’absence de logement, mettent en cause la vie familiale ; portent atteinte à l’intégrité des personnes, à leur santé physique et mentale ; s’opposent à l’épanouissement et à la réussite scolaire des enfants, et souvent, au maintien ou à l’accès à l’emploi des adultes. 

Depuis des années, l’insuffisance de structures et de moyens, le manque de cohérence et l’inadéquation des dispositifs, le morcellement des politiques publiques, le désengagement des pouvoirs publics, de certaines municipalités et de l’Etat en particulier, l’absence totale de politique du logement social à long terme, sont responsables de la pénurie de logements et de structures d’hébergement, digne de ce nom. Nous, travailleurs sociaux, ne disposons que de très peu de moyens, souvent inadaptés, pour permettre l’accès à un logement. Nous manquons dramatiquement de solutions à proposer en matière d’hébergement provisoire notamment pour les plus précarisés et nous ne pouvons pas remplir les missions qui nous sont confiées. 

Nous refusons :

• d’être instrumentalisés et de cautionner ce déni de droit et cette politique incohérente qui vise à exclure toute une partie de la population, à criminaliser la pauvreté ;

• d’être coupables, en tournant le dos à la prévention et, en participant à une mauvaise gestion des fonds publics. 

Nous voulons être entendus à la fois comme témoins directs de la misère engendrée par la pénurie de logements et de solutions d’hébergement, et aussi que notre parole soit prise en compte dans l’élaboration des politiques sociales. Nous demandons que soit affirmée et mise en œuvre la volonté politique de remédier à la pénurie de logements et d’assurer un logement décent pour tous. 

Dès à présent, nous sommes mobilisés pour imposer des mesures d’urgence et un débat pour la construction d’une véritable politique du logement social à long terme. Nous voulons la mise en place d’une table ronde de tous les décideurs (au niveau local, régional et national) et des acteurs de terrain (travailleurs sociaux et associations). 

Organisés en collectif, ou coordination, nous avons interpellé les responsables politiques départementaux et nationaux ; des délégations ont été reçues par Monsieur Huchon (président du conseil régional d’Ile-de-France), par Madame de La Bretesh (chargée de mission auprès de Monsieur de Robien), par Madame Chomette (chargée de mission auprès de Madame Versini). A ce jour, seuls les élus de Paris (Madame Stievenard et Monsieur Mano rencontrés le 15 octobre 2003) ont adressé un courrier au préfet de région pour demander l’organisation de la table ronde que nous réclamons. 

Cinquante ans après l’hiver 1954, la situation du logement est toujours alarmante. Le logement doit être reconnu cause nationale, un moratoire des expulsions doit être prononcé. 

Les Collectifs et Coordinations des Travailleurs Sociaux d’Ile-de-France pour le Droit au Logement pour Tous vous proposent de venir à une réunion : mardi 6 janvier 2004, à 18 h 30, à la Bourse du Travail, 3 rue du Château-d’Eau, 75010 Paris, afin que tous ensemble, nous réfléchissions aux moyens appropriés pour que la journée du 2 février 2004 soit une journée de mobilisation, l’occasion de lancer un nouveau cri d’alarme et le point de départ de nombreuses actions communes. 

Les Collectifs et Coordinations des Travailleurs Sociaux d’Ile de France pour le Droit au Logement pour Tous (CGT Services publics parisiens ; SUD Santé-social privé ; CGT-ASE ; CGT-USD Santé action sociale de Paris ; SNPES-PJJ / FSU ; FO CASVP ; CGT-CASVP. CGT ; CFDT Interco93 ; CFDT Santé Sociaux ; SNPES ; PJJ/FSU 93 ; SNUAS-FP (SUD) ; SUD Santé sociaux ; SUD SSAE Non syndiqué( e) s) 

Collectif parisien des travailleurs sociaux pour le Droit au Logement
C/O CGT SSP ; Syndicat des Cadres
Bourse du Travail – 3, rue du Château d’eau – 75010 PARIS
Tél. : 01 44 84 50 50 E-mail : colparistslog@voila.fr

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L’événement / Société
http://www.politis.fr/article826.html

Cinquante ans après l’appel de l’abbé Pierre

Xavier Frison 

Le 1er février 1954, par un appel célèbre d’une rare intensité, l’abbé Pierre posait le problème du logement social. L’énorme effort de construction qui a suivi a permis d’améliorer la situation. Mais l’élan s’est brisé sur la crise économique et l’explosion du chômage. 

« Mes amis, au secours... ». Le 1er février 1954, au coeur de l’un des hivers les plus rigoureux du siècle, une voix inconnue touche la France. « Une femme vient de mourir gelée, cette nuit... » Au journal de 13 heures, Henry Grouès, dit l’abbé Pierre, lance son « insurrection de la bonté » des studios de Radio Luxembourg, provoquant un élan de solidarité gigantesque envers les sans-abri de France. Le cri de l’abbé Pierre (voir encadré) entraîne l’adoption d’une loi interdisant toute expulsion de personnes insolvables pendant les mois d’hiver. Mais l’électrochoc du fondateur d’Emmaüs déclenche surtout la construction de millions de logements neufs à loyer modéré. Un effort sans précédent qui sera poursuivi pendant vingt ans. Le chantier, il est vrai, est colossal. 

En 1954, neuf ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la situation de l’habitat est critique : il manque au moins quatre millions de logements et 90 % de ceux existant ne possèdent ni douche, ni baignoire. L’immédiat après-guerre avait déjà plongé la France dans une crise généralisée. La pénurie fait rage, les cartes de pain sont prolongées jusqu’en 1949, et les équipements comme les hôpitaux ou les écoles manquent cruellement. Le logement ne fait pas exception à la règle. Aux bombardements, responsables de la destruction ou de la dégradation d’un million et demi de logements, s’ajoute l’exode rural massif mal anticipé, avant-guerre, par les gouvernements de la IIIe République. Le blocage des loyers décourage l’investissement, si bien que le parc de logements est insuffisant et vétuste. Le début des années 1950 marque le commencement des Trente Glorieuses. Taux de croissance de 5 % par an, hausse continue du pouvoir d’achat et frénésie de la reconstruction drainent une main-d’oeuvre immigrée ­ de l’intérieur et de l’extérieur ­ qu’il faut loger. Les Habitations à bon marché (HBM) deviennent Habitations à loyer modéré (HLM). En 1953, le ministre de la Construction du Président Vincent Auriol, Pierre Courant, fixe l’objectif de 240 000 logements à construire tous les ans. La même année, les entreprises de plus de 10 salariés sont contraintes de verser 1 % de leur masse salariale à la réalisation de logements sociaux. Le 1 % Logement est né mais cela ne suffit pas. 

Car, en ce début 1954, la France a d’autres priorités que les sans-logis. Une grande partie des forces et des ressources du pays sont mobilisées par l’effort de guerre en Indochine, où l’armée française s’est embourbée. La mobilisation populaire suscitée par l’appel de l’abbé Pierre contraint le gouvernement à revoir sa copie. À partir de 1956, 300 000 logements sont construits annuellement mais la pénurie s’aggrave : il en manque encore 4 millions en 1958. Les « événements d’Algérie », comme on disait alors, et le rapatriement des pieds-noirs va exacerber le problème. Construire rapidement pour un coût minimum devient une priorité. Les grues installées sur des voies ferrées élèvent les blocs de béton de part et d’autre d’immenses immeubles rectangulaires. Les barres qui émaillent le paysage urbain français sont nées. 

Aujourd’hui décriés, ces grands ensembles représentent à l’époque un progrès considérable. Au confort nouveau des appartements s’ajoute un esprit de solidarité et de convivialité aidé par un taux de chômage très faible. Mais ces nouveaux quartiers sont enclavés, loin des centres-villes et de leurs aménagements. À partir des années 1960, 195 « zones à urbaniser en priorité » (ZUP) seront construites, représentant 2,2 millions de logements. 1973 est une année record avec 556 000 logements construits en France. Le dernier bidonville, sur les 400 recensés en 1970, est éradiqué en 1976. 

C’est pourtant de cette période que l’on peut dater le retournement de l’opinion à l’égard des grands quartiers d’habitat social. L’enthousiasme des débuts s’effondre devant la dégradation des logements et du cadre de vie. Ceux qui en ont les moyens quittent peu à peu les grands immeubles, poussés par les facilités d’accès à la propriété. Ils y sont encouragés par toutes sortes de mesures et notamment l’essor des « villes nouvelles », qui ont pour objectif d’offrir tous les équipements nécessaires à leurs habitants. Ils sont remplacés par des locataires plus modestes, souvent d’origine étrangère : la décision prise par Valéry Giscard d’Estaing de « suspendre l’immigration » en 1974 est contredite par le regroupement familial instauré en 1976. Pour la première fois, le problème de la mixité urbaine se pose. 

Jusqu’ici la bonne tenue relative du marché de l’emploi masquait les faiblesses des logements sociaux. La crise d’octobre 1973 bouleverse la donne. Par solidarité avec l’Égypte et la Syrie en difficulté dans la guerre du Kippour, l’organisation des pays exportateurs de pétrole fait exploser le prix du baril, couplé à une baisse de la production. L’économie s’effondre et l’inflation galope. De 450 000 en 1974, le nombre de chômeurs passe à 900 000 fin 1975 et 1 650 000 en 1981, à la fin du septennat de Valéry Giscard d’Estaing. En 1977, une loi initiée par Raymond Barre institue les prêts d’accession à la propriété (PAP) et l’aide personnalisée au logement (APL), qui allège les loyers en fonction du revenu des locataires. Il s’agit désormais de valoriser l’image du logement social, de freiner la dégradation du cadre de vie et d’enrayer la disparition de la mixité sociale. 

Malgré ces mesures, la baisse drastique des constructions de logements sociaux et la hausse continue du chômage détériorent la situation. Les « nouveaux pauvres » font la Une des médias. L’abbé Pierre, oublié par le grand public et tout entier dévoué à ses Compagnons d’Emmaüs, remonte au créneau en 1984. C’est désormais à la télévision qu’il interpelle les hommes politiques de droite comme de gauche. Le 23 novembre, au palais des congrès de Paris, il lance la Banque alimentaire. Le Noël de l’abbé Pierre, grande campagne contre la pauvreté, marque l’échec d’une politique du logement social incapable de résister aux bourrasques de la crise économique. 

En 1990, la loi Besson est votée. Le texte du ministre du Logement de François Mitterrand stipule que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières [...] a droit à une aide de la collectivité [...] pour accéder à un logement décent ». Les contrats de ville, instaurés à partir de 1993 et destinés à améliorer la situation de quartiers particulièrement touchés par les problèmes sociaux, sont plus efficaces mais ne résolvent pas tout. Les foyers bénéficiaires de l’APL passent de 1,6 million en 1986 à 2,7 millions en 1995, conséquence directe de la paupérisation d’une partie de la population. 

L’imagination législative ne peut toutefois suppléer à la hausse vertigineuse des loyers dans les grandes villes de France, de plus en plus inaccessibles pour les nombreux salariés précaires. Dans la France des années 2000, la restructuration des grands quartiers d’habitat social devient un impératif, à coup de démolitions spectaculaires. Encore faut-il reconstruire un nombre de logements équivalent, aux mêmes tarifs. Dernière tentative en date de rétablir un minimum de mixité sociale, la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000 exige des agglomérations de plus de 50000 habitantsqu’elles proposent au moins 20 % de logements sociaux. Pour nombre d’entre elles, c’est encore trop. Elles préfèrent payer des amendes plutôt que d’accueillir une population synonyme de problèmes à leurs yeux. 

Évoquant son appel du 1er février 1954, dans Et les autres ?, le mensuel de sa fondation, l’abbé Pierre reconnaît : « J’étais surtout loin d’imaginer que cinquante ans plus tard des familles en France, avec de jeunes enfants, dormiraient toujours dans la rue. » C’est sans doute la raison pour laquelle son appel historique résonne toujours au présent. 

Lire l’ensemble de nos entretiens et reportages dans Politis n° 786

http://www.politis.fr/article826.html

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Appel pour un moratoire sur les expulsions locatives.

Suite à l’arrêté déclarant la ville de BOBIGNY « zone hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité social », le tribunal administratif de Cergy Pontoise a assigné cette commune en référé. Dans ce département, comme dans l'ensemble du pays, toutes les conditions sont créées pour que les expulsions se succèdent à un rythme soutenu. J’appelle tous les élus de notre pays à faire vivre cet arrêté sous toutes les formes souhaitées afin de s’opposer concrètement à ces mesures inhumaines et de créer les conditions d’un véritable débat.

Bernard BIRSINGER,
Maire de Bobigny

Objet : expulsions locatives sur l’ensemble du territoire national Français. Pour un moratoire sur les expulsions locatives.

LE MAIRE DE BOBIGNY,

LES PERSONNALITES SUIVANTES  …

Vu les articles L2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Considérant qu’à partir du 15 mars 2004, la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin. Des hommes, des femmes, des familles seront alors privés du droit fondamental au logement, le relogement pourtant prévu par la loi n’étant pas respecté,

Considérant que perdre son logement entraîne la perte de tous ses droits, les personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant professionnellement, que familialement,

Considérant que ces mesures d’expulsion sont totalement inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent les personnes (licenciement, difficultés familiales, surendettement…),

Considérant que ces expulsions portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l’enfant,

Considérant que l’insécurité sociale peut toucher chacun des administrés et les amener à l’expulsion,

Considérant alors que ces mesures sont prises à l’encontre de ces personnes et sont de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique,

Considérant que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les lois,

ARRETENT

Article 1 : L’ensemble du territoire national est déclaré zone hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité sociale.

 Premiers signataires
Les Maires de Stains, Bobigny, Villejuif, La Courneuve, Couthenans, Saint-Denis, Louvroil, Montreuil..

Les personnalités suivantes : Albert Jacquart - Philippe Villechalane, Président de l'APEIS - François Bon, Ecrivain - Danielle Mitterand, France Libertés - Annick Coupé, G10 solidaire - Jean Brafman, Conseiller Régional - Christian d'Agostino, Président de l'ALJF-Ivry - César Ottolini, Coordonnateur des Habitants International Coalition - Michel Diard, Secrétaire Général du Syndicat National des journalistes CGT - Arielle Denis, Co-présidente du Mouvement de la Paix - Christel Keiser, Responsable de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti des Travailleurs - Roland Castro, Architecte - Jean-Michel Daquin, Architecte - Manu Blasco, Membre de la Coordination Nationale de l'Union des Etudiants Communistes - Stéphane Paturey, Secrétaire de la Section PCF de Bonneuil sur Marne - Thierry Dumez, Secrétaire Général de l'Union Départementale CGT93 - Pascal Fournet, Secrétaire Général de la Bourse Départementale du Travail du 93 - Marie-Christine Barrault, Comédienne - Anne Sylvestre, Chanteuse - Philippe Merlant, Compagnie NAJE

Après Bobigny, les maires de stains, Saint-Denis, Montreuil....ont déclaré leur ville "zone interdite aux expulsions" Revalorisation des aides au logement : Muguette Jacquaint écrit à Gilles De Robien - Allocation de logement temporaire : Robert Clément écrit à Gilles De Robien

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Confédération Nationale du Logement

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