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Dernière modification :
24 juin 2004

 

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Congés Confessionnels
Mise à jour : 24 juin 2004

 

 

 

 

Fonction publique : Appel pour la stricte application de l’égalité en droit dans le respect des choix philosophiques des citoyens.

 

Afin de réaffirmer le caractère laïque de la République, creuset d'une citoyenneté où tous peuvent librement penser et pratiquer les options philosophiques de leur choix.

 L’autorisation d’absence pour fêtes religieuses, avantage matériel sur critère confessionnel, est contraire aux droits fondamentaux énoncés dans la constitution. On voudrait diviser, et donc opposer, les agents selon leur présumée appartenance confessionnelle que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Alors que le gouvernement veut obliger les salariés à travailler gratuitement un jour férié, un appel est lancé à tous les agents des services et établissements publics pour qu’ils s’octroient, en toute légalité, trois jours de congés supplémentaires. Il s’agit d’obliger le législateur à concevoir un nouveau dispositif garantissant à chacun la possibilité de participer aux commémorations de ses choix philosophiques dans le respect des principes d’équité de la République.

 J-P Raffarin veut nous sucrer le Lundi de Pentecôte. L’année 2004 est sinistrée en jours fériés, le 1er mai, le 8 mai, le 15 Août, Noël et le 1er janvier 2005 tombent des week-end.

Fonctionnaires, agents des services publics !

Octroyons-nous trois jours de congés supplémentaires en toute légalité pour la défense de la République.

 


L’autorisation d’absence pour fêtes religieuses : un dispositif contraire à la constitution et un danger pour la cohésion sociale.

 

Les autorisations d’absence pour fêtes religieuses : un pseudo droit discrétionnaire.

 A l'origine la circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 vise à garantir aux salariés de la fonction publique la possibilité de participer aux fêtes religieuses autres que celles figurant parmi les jours fériés légaux. Une autorisation d'absence est accordée sur simple demande écrite. Les jours concernés doivent correspondre à ceux d'une liste actualisée chaque année relative à des fêtes religieuses orthodoxes, juives, musulmanes, bouddhistes ou arméniennes. Toutefois, le chef de service peut refuser une telle autorisation s'il la considère comme incompatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service. Il ne s’agit pas d’une compensation.

Bien que plusieurs jours chômés et payés soient des fêtes religieuses chrétiennes, en bénéficier sans l'avoir sollicité ne constitue pas en soi un préjudice susceptible de nécessiter la mise en œuvre d'une réparation. Aussi, les dispositions de la circulaire ne sont en rien une compensation accordée aux croyants de confessions non chrétiennes.

Donc, jusqu'il y a peu, on pouvait considérer qu'il s'agissait d'une mesure permettant à chacun de pratiquer le culte de son choix dans le respect du droit et de l'équité entre les citoyens. Reste que la circulaire ne précise pas si cette autorisation d'absence est ou non imputée sur les congés annuels de l'agent. Aussi, sa mise en œuvre est l'objet de pratiques diverses.

Un dispositif devenu anti-constitutionnel et pervers.

La nature des choses est profondément modifiée en juillet 2003. L'arrêté "Chiche" (du nom de la requérante), tribunal administratif de Melun, n°012769 reconnaît l'existence d'un préjudice financier à une salariée qui, suite à un refus d'autorisation d'absence de son chef de service, avait dû poser un congés imputable sur ses droits annuels pour assister à une fête religieuse. Cette jurisprudence entérine de facto l'autorisation d'absence pour fête religieuse comme un droit susceptible de compensation et institue parmi les citoyens une discrimination par l'obtention d'un avantage matériel pour un motif confessionnel.

La situation créée est contraire à :

  1.  L'article 1 de la constitution française : "Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."

  2.  L'article 1 de la convention n°111 de l'Organisation Internationale du Travail : "Article 1 - Aux fins de la présente convention, le terme " discrimination " comprend : a) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession".

  3.  L'article II-21:du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe: " Article II-21 - Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, ".

On voudrait diviser, et donc opposer, les agents selon leur présumée appartenance confessionnelle que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

Dans le climat politique actuel d'exacerbation des confessionnalismes, ce dispositif est socialement dangereux. En accordant à certains des avantages hors du droit commun, la circulaire ne peut que susciter des rancœurs pouvant constituer le terreau de l'intolérance et de la perméabilité aux thèses de l'extrême droite. On pourrait avoir d'autres ambitions pour la France que de devenir un Liban.

La Loi interdit à l'employeur d'avoir à connaître les choix philosophiques d'un salarié.

Reste la question de l'application de la circulaire dans la pratique, et de savoir qui parmi les agents publics est susceptible d'en bénéficier et donc qui en est exclu.

Or, la Loi interdit à l'employeur d'avoir à connaître les choix philosophiques d'un salarié, d'en demander déclaration et d'en exiger la production de justificatifs.

La jurisprudence en la matière est explicite et sans ambiguïté. "L'appréciation d'un chef de service ne peut en aucun cas reposer sur la nature du culte concerné pour accorder à un fonctionnaire une autorisation d'absence lui permettant de participer à des manifestations religieuses. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires en la matière, il appartient seulement au chef de service d'apprécier si une telle autorisation est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service." (arrêté "Crouzat", Cour Administrative d'Appel de Paris, 22 Mars 2001, n° 99PA02621.

Abrogation de la circulaire et l’élaboration d’un dispositif législatif équitable.

Nous devons obliger le gouvernement à abroger cette circulaire et à élaborer un dispositif garantissant aux personnes la libre pratique de leurs choix confessionnels dans le respect de l'équité entre les citoyens et des principes laïques de la République. Il est primordial que le dispositif soit un texte de droit commun, donc législatif, s'appliquant aussi bien dans la fonction publique que dans le privé. Son élaboration devrait être du ressort de l'Assemblée nationale avec possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel.


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Textes de référence (liens hypertexte)

 

 

 

Pour un dispositif législatif équitable respectueux du caractère laïque de la République, creuset d'une citoyenneté où tous peuvent librement penser et pratiquer les options philosophiques de leur choix.

Remplacer trois fériés par trois jours de congés.

Sur onze jours fériés légaux, cinq sont des fêtes civiles (1er Janvier, 1er Mai, 8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre), six correspondent à des fêtes chrétiennes (Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 15 Août, Toussaint et Noël).

Sauf à créer de nouveaux jours fériés, l'actuelle répartition des jours fériés ne prend pas en compte les fêtes juives, musulmanes, bouddhistes, chinoises, orthodoxes, arméniennes, etc.

La proposition serait de :

  • Supprimer trois jours fériés religieux (Ascension, 15 Août et Toussaint par exemple) et de les remplacer par trois jours de congés exceptionnels supplémentaires pour tous les salariés.

  • Publier un calendrier de jours cérémoniels correspondant aux événements des différentes confessions, sachant que, sauf nécessité impérieuse de service, l'employeur ne pourrait pas refuser à un salarié de poser un jour exceptionnel un jour cérémoniel. Ce calendrier pourrait nationalement ou localement être complété par des commémorations significatives (abolition de l'esclavage, journée de la femme, nouvel an chinois, etc.).

Un scénario acceptable par toutes les parties.

  1. Le nombre de jours fériés perdus par les salariés du fait des week-end serait réduit.

  2. Les entreprises augmenteraient de trois jours (dont d'éventuels ponts) les jours ouvrables.

  3. Les croyants des différentes confessions auraient la garantie de pouvoir participer aux événements religieux de leurs choix, sachant que cette garantie est conditionnée aux nécessités de service. Mais c'est déjà le cas pour certains salariés tenus d'assurer la continuité d'un service (pompiers, police, hôpitaux, transports, etc.) sans que cela constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux.

  4. Les chrétiens ne seraient pas lésés car pouvant dans le cadre du nouveau dispositif jouir de jours cérémoniels pour participer aux fêtes religieuses supprimées de la liste des jours fériés. Cette proposition serait d'autant mieux acceptée si les églises chrétiennes, catholiques et protestantes notamment, la reprenaient à leur compte en en faisant un message de partage et de tolérance.

 

 

Utiliser l’incohérence juridique pour une subversion citoyenne.

Dans l'état de la réglementation, rien ne s'oppose à ce que l'ensemble des salariés du secteur public, quelques soient leurs options philosophiques, réclame et obtienne trois jours de congés supplémentaires au titre de fêtes religieuses.

D'autant que :

  • L'année 2004 est une année sinistrée en jours fériés: le 1er mai, le 8 mai, le 15 Août, Noël 2004 et le 1er Janvier 2005 tombent des week-end.

  • La suppression du Lundi de Pentecôte pour le financement de la politique du 3ème âge ne fera que renforcer la frustration et rendre les salariés perméables à une telle initiative.

Aussi, le collectif d'initiative citoyenne "Le doigt qui montre la lune" appelle tous les fonctionnaires et agents des services publics attachés aux valeurs de la République à s'octroyer trois jours de congés supplémentaires au titre de fêtes religieuses en participant activement à une initiative citoyenne visant à subvertir une mesure inique en utilisant ses failles juridiques et aboutir à son abrogation.

Déjà un certain nombre de collègues, sans confession particulière affichée, demandent des autorisations d'absence pour fêtes religieuses et profitent de congés complémentaires ... comme leurs autres collègues juifs ou musulmans.

Les parlementaires, les organisations syndicales et politiques ont été avertis.

Fin décembre 2003, le collectif a adressé un document, pour information et consultation, aux présidents des groupes parlementaires, aux mouvements et partis politiques à l’exception de l’extrême droite, aux centrales syndicales, aux instances nationales des grandes confessions, à divers mouvements et personnalités impliqués dans la défense de la laïcité et des principes fondamentaux de la république.

Comment procéder ?

Respecter les délais réglementaires en usage dans votre service pour les demandes de congés.

Poser une autorisation d’absence en tenant compte du calendrier 2004 de la circulaire, à savoir:

  • Fêtes Orthodoxes : Mercredi 7 janvier (Noël) ; Dimanche 11 avril (Pâques) ; Dimanche 30 mai (Pentecôte).

  • Fêtes Arméniennes : Mardi 6 janvier (Noël) ; Jeudi 19 février (Vartanants) ; Samedi 24 avril (Commémoration).

  • Fête Bouddhiste : Mardi 4 mai.

  • Fêtes Juives : Jeudi 16 septembre et Vendredi 17 septembre (Roch Hachana) ; Samedi 25 septembre (Yom Kippour).

  • Fêtes Musulmanes : Samedi 31 janvier (Aïd El Adha) ; Dimanche 2 mai (Al Mawlid Annabaoui) ; Dimanche 14 novembre (Aïd El Fitr). Les dates des fêtes musulmanes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. (Donc en 2004 possibilité de poser le vendredi 30 janvier ; le Lundi 3 mai  et le Lundi 15 novembre).

Ne pas poser des jours relatifs à des fêtes religieuses de cultes différents. 

En effet, dans la mesure où les demandes d'autorisation d'absence doivent s'effectuer par écrit, elles constituent juridiquement des faits dont l'employeur en cas de discordance pourrait se prévaloir pour débouter le salarié. En 2004, le plus intéressant est de se référer aux fêtes musulmanes.

Refuser de répondre de ses choix confessionnels.

En cas de refus de l’employeur, exiger un refus écrit et motivé.

Impliquer les organisations syndicales. 

Il est recommandé d'informer son syndicat préféré et les représentants du personnel dans l'entreprise afin de pouvoir le cas échéant bénéficier du soutien nécessaire. Autant, la plupart des syndicats ne semblent pas prêts à promouvoir une telle initiative, autant ils ne peuvent qu'accompagner les salariés dans leurs relations avec l'employeur.

Une initiative respectueuse des options philosophiques de chacun.

Qu'il soit clair que cette initiative, loin de viser les intérêts des citoyens de confession musulmane, juive, orthodoxe, bouddhiste et arménienne, veut réaffirmer le caractère laïque de la République, creuset d'une citoyenneté où tous peuvent librement penser et pratiquer les options philosophiques de leur choix.

"Relayer et populariser l’appel".

Toutes les organisations syndicales, confessionnelles, politiques et citoyennes (à l’exception de l’extrême droite) ont toutes libertés pour reprendre cet appel à leur compte ou s’y associer. La référence au Collectif d’Initiative Citoyenne " Le doigt qui montre la lune " n’est pas obligatoire. L’important, ce n’est pas le Doigt, c’est la Lune !

Donner la priorité au débat parlementaire (nous avions espérer que les députés et les sénateurs aborderont la question de la laïcité dans la fonction publique lors de la discussion du projet de loi sur le voile). Tous les citoyens sont invités à contacter le ou les élus de leur choix. Les adresses mails des députés et des sénateurs sont disponibles sur le site de l’assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp  ou le site du sénat http://www.senat.fr/listes/senatl.html .

Participer activement aux débats http://fr.groups.yahoo.com/group/subversion_citoyenne /

Diffuser massivement l’appel autour de soi :

En interpellant les organisations syndicales, confessionnelles, politiques et citoyennes dont on est membre.

Sous la forme papier / tract.

En utilisant l’intranet de l’entreprise,

En utilisant les listes de diffusion que l’on reçoit par l’activation de la touche " Répondre à Tous ".

En intervenant dans les forums sur le Web. Pensez à laisser l’adresse le.doigt@laposte.net  ou votre adresse mail afin que vos interlocuteurs disposer de l’appel et le relayer.

En demandant à des sites web " amis " d’intégrer l’appel parmi leurs pages.

Privilégier le transfert de l’appel vers des collègues d’autres services publics en utilisant les contacts dont chacun dispose afin que le mouvement s’étende à toute la fonction publique et assimilée. Il faut essaimer !

 

 


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