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Dernière modification :
24 juin 2004

 

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RésistanceS : Justice
Mise à jour le 24 juin 2004 

Sommaire

 

7

SOUTIEN À CESARE BATTISTI

ET AUX RÉFUGIÉS ITALIENS

 

POUR LA DÉFENSE D’UN HOMME

ET DE LA RÉPUBLIQUE

_____

 

Samedi 26 juin 2004

Théâtre de l'Oeuvre, 55 rue de Clichy, 75009 Paris

en paroles et en musiques, à partir de 19 heures

 

 

Sous le haut patronage de 

La Ligue des Droits de l’Homme

et de

France-Libertés, fondation Danielle Mitterrand

 

 

Avec :

(Edouard Baer) (réalisateur), Guy Bedos (comédien), Jacques Bravo (maire du 9e arrondissement de Paris, PS) Régine Deforges (écrivain), (Jean Ferrat) (chanteur), Pénélope Komitès (adjointe au maire de Paris, Verts), Pierre Mansat (adjoint au maire de Paris, PC), Lio (chanteuse), (Daniel Pennac) (écrivain), Ernest Pignon-Ernest (peintre), Sapho (chanteuse), Michel Tubiana (Président de la Ligue des Droits de l’Homme) Fred Vargas (écrivain), etc…………………………… (noms entre parenthèses à confirmer - liste non close ………)

 

 

            Sans que les Français en soient informés, le gouvernement se prépare à commettre un acte d’une gravité exceptionnelle. Cet acte menace la vie d’un homme, la dignité de notre pays et l’un des fondements de notre République. Il apppartient aux citoyens français de les sauver avant qu’il ne soit trop tard.

            Il y a dix-neuf ans, par la voix de son Président François Mitterrand, la France donnait sa parole d’accueillir et de ne pas extrader les anciens militants rescapés de la crise italienne des années 1970. Cet engagement solennel fut avalisé par neuf gouvernements successifs, de gauche comme de droite.

            Parce qu’il avait confiance en cette promesse de notre pays, Cesare Battisti se présenta, il y a treize ans, aux portes de la France. Il était l’un de ces milliers de jeunes Italiens que la situation des années 70 avait lancés dans l’affrontement : dans un combat où des centaines de formations d’extrême gauche armée s’opposèrent au gouvernement, dont les services secrets alliés à l’extrême droite perpétraient de multiples attentats à la bombe. Comme bien d’autres, Cesare Battisti fut jugé en son absence selon les lois « spéciales » de l’Italie d’alors, lois qu’Amnesty International et la FI. DH condamnèrent sans relâche, et encore aujourd'hui, de même que les tortures qui les accompagnèrent, concluant que "les autorités italiennes avaient violé tous les accords européens et internationaux sur des procès équitables". Sur le modèle médiéval, cette justice d’exception avait ressuscité la figure du « repenti », c’est-à-dire un accusé qui négociait sa liberté en échange de dénonciations. Et c’est sur les seules « paroles » confuses et variables d’un tel repenti que le jeune homme fut condamné sans preuve à la perpétuité, comme tant d'autres, après une instruction durant laquelle treize cas de torture furent avoués. En mai 1991, son dossier fut examiné par la justice française qui le déclara non extradable, par deux arrêts. Sous la protection de notre pays, il put alors y commencer cette « seconde vie » souhaitée par François Mitterrand.

            Cette décision de justice de 1991 est définitive. Le droit de toutes les nations démocratiques interdit en effet de juger par deux fois la même chose en l’absence d’un fait nouveau. Il interdit aussi d’emprisonner un homme, jugé en son absence, sans recours à un nouveau procès. En vertu de ces deux règles fondamentales, Cesare Battisti est juridiquement non extradable. Tels sont les principes intangibles de notre justice, si bien que passer outre constituerait un fait exceptionnel, mettant en péril la sûreté de notre édifice républicain. Tel est l’engagement de la parole de notre pays, qu’on ne saurait renier sans y perdre l’honneur.

            Mais tel ne fut pas l’avis de notre gouvernement et de notre ministre de la Justice, Dominique Perben : lorsque le gouvernement italien de Silvio Berlusconi réclama soudainement ses anciens réfugiés, un quart de siècle après les faits et pour des motifs de simple stratégie électorale, notre gouvernement osa accepter cet arrangement, se rendant coupable de trahison éthique et juridique. Dominique Perben, négligeant les règles de justice dont il est le ministre, promit à son homologue italien une première livraison d’une quinzaine d’hommes et de femmes. Et c’est à sa demande que, ce mercredi 30 juin, la même Cour d’Appel de Paris devra une seconde fois juger le même homme, sur le même dossier.

            Mensonges d’Etat et désinformation massive ont cherché à abuser les Français sur les véritables enjeux de l’affaire Battisti. Mais les mensonges ne durent jamais sous le regard de l’Histoire : si l’extradition devait être prononcée le 30 juin, si la volonté du pouvoir parvenait à se substituer à la force de la Justice, l’Histoire saura que, ce jour, la France reniera son droit et sa parole. Cela, cette blessure faite à la démocratie et à la vie d’un homme, il est encore possible de l’empêcher. Ce combat strictement républicain et citoyen, il est encore possible de le gagner : en refusant que Dominique Perben ne brise notre Droit en négociant des vies humaines, en refusant que notre gouvernement ne reprenne sa parole donnée.

            Avec la Ligue des Droits de l’Homme, avec France-Libertés, avec des élus, PS, Verts, PC, UMP, des dizaines de milliers de personnes se sont déjà levées pour s’opposer à la dérive humaine et judiciaire qui menace notre pays. Avec eux nous luttons, le samedi 26 juin, pour la justice, pour l’honneur, et pour la vie d’un homme. Ce sont les mots de l’espoir républicain, les mots de l’humanité que nous devons défendre, toujours.

 

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DOIT RESPECTER

SA JUSTICE ET SA PAROLE

 



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6

Le premier rapport d'Amnesty International-France sur la politique de la France en matière de défense et de promotion des droits humains

Présentation

Ce rapport, le premier du genre pour Amnesty International Section Française, analyse le positionnement de notre pays, les déclarations faites par les pouvoirs publics et les actions menées dans le domaine des droits humains.

La France, souvent citée comme "patrie des droits de l'Homme", joue un rôle important au sein de plusieurs enceintes internationales dans la protection et la promotion de ces droits.

Pourtant, elle ne donne pas toujours l'exemple que l'on pourrait attendre d'elle, tant dans la mise en oeuvre des instruments internationaux que dans le plein respect de ses engagements existants.

Ce rapport sur la France porte sur une période allant de 1998 au début de l'année 2004.

Cet outil de travail pour les citoyens et les ministères ne prétend pas évoquer de façon exhaustive tous les aspects de la politique française, mais présente certaines de nos préoccupations majeures ayant fait l'objet d'échanges avec les gouvernements successifs durant cette période.

Le rapport aborde les 8 thèmes suivants :

Un état des lieux des ratifications par la France des différents traités internationaux. Bien que notre pays ait adhéré à de nombreux instruments internationaux des droits humains, certains traités ne sont toujours pas ratifiés, notamment ceux renforçant la lutte contre la peine de mort et la torture.

La place accordée aux droits humains au sein des institutions françaises est variable, voire insuffisante, comme c'est le cas pour le Parlement.

Le thème de la violence à l'encontre des femmes, qui fait actuellement l'objet d'une grande campagne mondiale d'Amnesty International. Le rapport donne un éclairage particulier sous l'angle de la discrimination en France et aborde l'application des lois en matière de violences dites domestiques, d'esclavage moderne, de prostitution et de mutilations génitales féminines.

L'évolution de la politique du droit d'asile est inquiétante : l'accès aux procédures d'asile est entravé, aux frontières comme sur le territoire ; davantage de demandeurs voient leur dossier rejeté sans un examen attentif et la situation de beaucoup reste précaire ; la France cherche à limiter ses engagements dans les accords négociés au niveau européen.

Le travail important réalisé pour aboutir à la création de la Cour pénale internationale ne doit pas faire oublier que de grands Etats n'ont pas ratifié le traité et que la France doit continuer à agir pour convaincre et mobiliser, ce qu'elle fera avec plus de crédibilité si son engagement se fait sans restriction.

Les transferts d'armes et de savoir-faire militaires, de sécurité et de police doivent être davantage effectués dans la transparence, sous le contrôle du Parlement et avec la garantie qu'ils ne seront pas utilisés à des fins de répression ou de violation des droits humains.

Sur le thème de la responsabilité sociétale des entreprises, en pleine évolution, la France se montre trop discrète.

Lire la suite http://www.amnesty.asso.fr 

 

 

 



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5

Mumia Abu-Jamal : un assassinat programmé

Journée internationale pour le 50ème anniversaire de Mumia Abu-Jamal

Mumia Abu-Jamal est un journaliste noir américain qui a été condamné à mort en 1982 à l’issue d’un procès dont l’iniquité est internationalement reconnue. Accusé du meurtre d’un policier, il a toujours crié son innocence. Il est aujourd’hui la figure emblématique de la lutte contre la peine capitale aux Etats-Unis. Mumia aura 50 ans le 24 avril dont 22 passés dans le couloir de la mort !

Après des années de procédures judiciaires, la Cour Suprême de Pennsylvanie vient de rejeter définitivement tous les recours déposés par sa défense. Sans le moindre examen des nombreux faits et témoignages qui l’innocentent, écartant y compris les aveux d’un homme qui revendique le crime pour lequel Mumia a été condamné. Manifestement, la justice américaine persiste et signe dans sa volonté de s’opposer à la manifestation de la vérité. Sans état d’âme, les autorités judiciaires et politiques des Etats-Unis sont prêtes à attenter à la vie de cet homme qui n’a commis d’autre délit que de défendre la cause des plus pauvres et des plus opprimés, de dénoncer le racisme institutionnel et la peine de mort qui n’est rien d’autre qu’un crime d’Etat. Tout cela est plus qu’insupportable pour les tenants du pouvoir américain, au point de justifier l’usage de la peine capitale comme arme politique contre les hommes et les femmes qui résistent à l’ordre établi. Le cas Mumia Abu-Jamal, depuis 22 ans dans le couloir de la mort, condamné pour un meurtre qu’il n’a pas commis, illustre parfaitement l’acharnement et la complicité des autorités de ce pays à combattre cet homme qui ne doit la vie qu’à la mobilisation internationale. En effet, par deux fois déjà, en 1995 et en 1999, il fut l’objet d’une ordonnance d’exécution mais la puissance de la protestation empêcha l’irréparable.

Aujourd’hui, la situation est particulièrement préoccupante : l’exécution de la sentence de mort peut intervenir à tout moment. Tout est prêt pour l’assassinat de Mumia. Pour preuve, la désignation récente de la juge Midge Rendell à qui la justice fédérale a confié les suites judiciaires. Il s’agit de l’épouse du procureur qui requit la peine de mort contre Mumia en 1982 et qui fut élu Gouverneur de Pennsylvanie l’an dernier en promettant à ses électeurs la tête de Mumia.

COLLECTF UNITAIRE NATIONAL DE SOUTIEN A MUMIA ABU-JAMAL

www.mumiaabujamal.net    - www.cosimapp-mumia.org  - www.mumia.org - abujamal@free.fr  - Tél : 01 53 38 99 99

 

 



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4

Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon plus dangereuses que Papon ?

En quels temps vivons-nous ? La justice a cédé le pas à la vengeance.

Qu'en est-il du respect des lois de la République ? Il paraît qu'il y a une loi Kouchner pour libérer les prisonniers gravement malades. Qui pourrait affirmer cela ? Seul Maurice Papon, peut-être, qui a pu quitter la prison de la Santé, après trois ans d'emprisonnement, en faisant un bras d'honneur aux 1 680 Juifs de Bordeaux qu'il a contribué à expédier dans les camps d'extermination. Maurice Papon, malgré ses 93 ans, n'est pas vraiment malade et jouit d'une liberté pleine et entière.

Joëlle Aubron n'a qu'un cancer au cerveau. Peu de choses, en somme. Nathalie Ménigon est également en grave danger mais les verrous de leurs prisons ne semblent pas près de s'ouvrir. Peut-être a-t-on perdu les clés...

En quels temps vivons-nous ?On a libéré Maurice Papon, au nom d'un humanisme charitable, mais Joëlle Aubron est parfois menottée sur son lit, dans un hôpital sous haute surveillance. Des policiers rôdent dans les rues, autour de la douillette résidence de Maurice Papon, mais c'est pour le protéger de possibles intrus qui viendraient lui rappeler les morts de Bordeaux, mais aussi ceux du Pont Saint-Michel et de Charonne. D'autres policiers montent la garde devant la chambre de Joëlle Aubron mais leur mission est nettement moins conviviale.

On a récemment libéré Loïc Le Floch Prigent. Celui-là s'est largement goinfré sur les deniers de l'Etat et donc des contribuables. Le Floch est malade, mais sa vie n'est pas en danger. Il se trouve seulement que cet escroc était un grand commis de l'Etat. Tout comme l'avait été Maurice Papon.

En quels temps vivons-nous ?On nous explique que libérer Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon - après dix-sept ans de prison - pourrait provoquer un trouble à l'ordre public. Billevesées : toutes deux ne quitteraient la prison que pour un lit d'hôpital. Le véritable trouble à l'ordre public a été créé par la libération de Maurice Papon à qui, semble-t-il, l'Etat chiraquien a finalement pardonné. En fait, le trouble à l'ordre public est provoqué par cet Etat, de plus en plus policier, qui espère régler ses difficultés en maintenant en prison les grands malades qu'il ne faut libérer sous aucun prétexte.

En quels temps vivons-nous ?Quelle est la logique de cet acharnement judiciaire et policier ? Il est clair que, pour ce pouvoir, il ne faut pas que les quatre d'Action Directe puissent un jour retrouver la liberté. Quel que soit leur état de santé !La sollicitude ne profite qu'aux assassins d'Etat et aux escrocs en col blanc qui ne représentent aucun danger pour les institutions, dont ils sont l'émanation.

Dans notre démarche, il n'est pas question d'idéologie mais de simple solidarité. En revanche, pour ceux qui détiennent les clés des prisons, leur survie morale est peut-être au prix de l'enfermement de quatre militants perdus, rendus malades par le système carcéral. Qui pourrait hésiter à exiger une remise en liberté qui ne serait qu'une simple mesure humanitaire ? Encore une fois, il ne s'agit pas de charité. Les deux prisonnières de Bapaume ne demandent pas l'aumône mais la solidarité. Nous la leur devons !

Nous sommes là pour dénoncer une attitude de vengeance à perpétuité. Nous sommes là pour exiger la libération de tous les prisonniers malades, y compris ceux d'Action Directe. Nous sommes réunis pour rejeter cette justice haineuse qui sélectionne ses bons et mauvais sujets. Il faut bien constater que ces choix ne sont jamais innocents.

Dénoncer cette situation doit faire de nous des coupables potentiels...

Maurice RAJFUS Observatoire des Libertés Publiques



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3
28 avril 2004 : Action Directe : la loi, la justice et la vengeance

Déclaration du Président de la LDH au sujet d’Action Directe.

Ils sont cinq à être détenus pour avoir commis des assassinats et d'autres crimes. Le fait qu'ils les aient commis pour un motif politique ne rend pas plus acceptable leurs actes. Les détenus d'Action Directe ont semé une violence que rien ne peut justifier. Ils ont été jugés et condamnés pour cela : à perpétuité.

L’un d'entre eux, Régis Schleicher, est détenu depuis 21 ans. Il est libérable mais ses demandes de libération conditionnelle se heurtent à une permanente fin de non recevoir. L'esprit de Georges Cipriani tangue entre les murs des hôpitaux psychiatriques et ceux des prisons. Depuis longtemps, Georges Cipriani a perdu jusqu'au sens du temps, des lieux et de la peine qu'il purge. Nathalie Ménigon, atteinte par deux accidents cérébraux-vasculaires, pratique l'auto-mutiliation et son état mental comme physique fait qu'elle se traîne plutôt qu'elle ne vit. On vient de la maintenir dans cet univers. Joëlle Aubron et Jean-Marc Rouillan sont atteints d'un cancer. Tous ont subi des conditions de détention que l'administration pénitentiaire réserve aux rebelles et à ceux qu'elle a désignés comme l'objet de toutes ses peurs : isolement, surveillance accrue, visites réduites, etc.

Que signifie le maintien en détention de ces ombres ? Certes, des lois existent : elles permettent de mettre en liberté conditionnelle un condamné ou de suspendre l'exécution d'une peine afin de mieux soigner ou parce que le pronostic vital est irrémédiablement compromis. Mais comment penser que ces lois sont normalement appliquées, non seulement dans leur lettre mais aussi dans leur esprit, à ceux et à celles qui ont autant défié la société ? Pourtant, la force d'une démocratie réside dans sa volonté de ne pas réserver de traitement d'exception, fût-ce à des faits exceptionnels. C'est de ramener chacun à l'aune de la règle commune. Plus de 20 ans après les faits, il est temps de reconnaître à ces hommes et à ces femmes le bénéfice de l'égalité devant la loi. À défaut la justice qui les a condamnés se transforme en vengeance.

Michel TUBIANA Président de la LDH

Paris, le 28 avril 2004

 



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LE SYNDICALISME N’EST PAS UNE ACTIVITE CRIMINELLE”

jeudi 22 avril 2004

par UD CGT 13

La CGT dénonce la convocation par la police du responsable du comité chômeurs-CGT des Bouches-du-Rhône, Charles Hoareau, pour un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national des empreintes génétiques

“A la veille du jugement du TGI de Marseille qui vient de donner raison aux chômeurs contre la nouvelle convention UNEDIC, la police judiciaire a convoqué Charles Hoareau afin de subir un « prélèvement biologique » en vue de son inscription au fichier national des empreintes génétiques mis en place par les lois Perben.

Charles Hoareau est responsable des Comités CGT des privés d’emploi de Marseille et fut un des animateurs nationaux de la campagne en cours. Personne ne peut croire que cette convocation soit l’effet du hasard !

Charles Hoareau a été condamné dans des conditions scandaleuses à la suite de manifestations de chômeurs réclamant leur droit à une vie décente. Cette condamnation sert maintenant de prétexte à son inscription sur un fichier criminel.

Nous avions dénoncé en son temps la perversité d’une loi qui traite de la même façon les pédophiles, les trafiquants de drogue et les auteurs de délits mineurs.

Nous constatons aujourd’hui qu’elle peut être utilisée pour combattre l’action syndicale”.

Signer la pétition ou voir les signataires

ou http://marseille.naros.info/petition.php3?id_article=462

 


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  Olivier Dassault, fils de serge, vendeur d'armes et patron de presse, est à l'initiative d'une campagne pour rétablir la peine de mort. Le motif est les auteurs d'actes de terrorisme.

Non au retour de la Peine de mort pour quelque motif que ce soit !

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d'
actes de terrorisme,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE

Députés.



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