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RésistanceS :
Justice
Mise
à jour le
24 juin 2004
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Sommaire
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7 |
SOUTIEN
À CESARE BATTISTI
ET
AUX RÉFUGIÉS ITALIENS
POUR
LA DÉFENSE D’UN HOMME
ET
DE LA RÉPUBLIQUE
_____
Samedi
26 juin 2004
Théâtre
de l'Oeuvre, 55 rue de Clichy, 75009
Paris
en
paroles et en musiques, à partir de
19 heures
Sous
le haut patronage
de
La
Ligue des Droits de l’Homme
et
de
France-Libertés,
fondation Danielle Mitterrand
Avec
:
(Edouard
Baer) (réalisateur), Guy Bedos (comédien),
Jacques Bravo (maire du 9e
arrondissement de Paris, PS) Régine
Deforges (écrivain), (Jean Ferrat)
(chanteur), Pénélope Komitès
(adjointe au maire de Paris, Verts),
Pierre Mansat (adjoint au maire de
Paris, PC), Lio (chanteuse), (Daniel
Pennac) (écrivain), Ernest
Pignon-Ernest (peintre), Sapho
(chanteuse), Michel Tubiana (Président
de la Ligue des Droits de l’Homme)
Fred Vargas (écrivain), etc……………………………
(noms entre parenthèses à confirmer
- liste non close ………)
Sans que les Français en soient
informés, le gouvernement se prépare
à commettre un acte d’une gravité
exceptionnelle. Cet acte menace la
vie d’un homme, la dignité de
notre pays et l’un des fondements
de notre République. Il apppartient
aux citoyens français de les sauver
avant qu’il ne soit trop tard.
Il y a dix-neuf ans, par la voix de
son Président François Mitterrand,
la France donnait sa parole
d’accueillir et de ne pas extrader
les anciens militants rescapés de la
crise italienne des années 1970. Cet
engagement solennel fut avalisé par
neuf gouvernements successifs, de
gauche comme de droite.
Parce qu’il avait confiance en
cette promesse de notre pays, Cesare
Battisti se présenta, il y a treize
ans, aux portes de la France. Il était
l’un de ces milliers de jeunes
Italiens que la situation des années
70 avait lancés dans
l’affrontement : dans un
combat où des centaines de
formations d’extrême gauche armée
s’opposèrent au gouvernement, dont
les services secrets alliés à
l’extrême droite perpétraient de
multiples attentats à la bombe.
Comme bien d’autres, Cesare
Battisti fut jugé en son absence
selon les lois « spéciales »
de l’Italie d’alors, lois
qu’Amnesty International et la FI.
DH condamnèrent sans relâche, et
encore aujourd'hui, de même que les
tortures qui les accompagnèrent,
concluant que "les
autorités italiennes avaient violé
tous les accords européens et
internationaux sur des procès équitables".
Sur le modèle médiéval, cette
justice d’exception avait ressuscité
la figure du « repenti »,
c’est-à-dire un accusé qui négociait
sa liberté en échange de dénonciations.
Et c’est sur les seules « paroles »
confuses et variables d’un tel
repenti que le jeune homme fut
condamné sans preuve à la perpétuité,
comme tant d'autres, après une
instruction durant laquelle treize
cas de torture furent avoués. En mai
1991, son dossier fut examiné par la
justice française qui le déclara non
extradable, par deux arrêts.
Sous la protection de notre pays, il
put alors y commencer cette « seconde
vie » souhaitée par François
Mitterrand.
Cette décision de justice de 1991 est
définitive.
Le droit de toutes les nations démocratiques
interdit en effet de juger par deux
fois la même chose en l’absence
d’un fait nouveau. Il interdit
aussi d’emprisonner un homme, jugé
en son absence, sans recours à un
nouveau procès. En vertu de ces deux
règles fondamentales, Cesare
Battisti est juridiquement non
extradable. Tels sont les
principes intangibles de notre
justice, si bien que passer outre
constituerait un fait exceptionnel,
mettant en péril la sûreté de
notre édifice républicain. Tel est
l’engagement de la parole de notre
pays, qu’on ne saurait renier sans
y perdre l’honneur.
Mais tel ne fut pas l’avis de notre
gouvernement et de notre ministre de
la Justice, Dominique Perben :
lorsque le gouvernement italien de
Silvio Berlusconi réclama
soudainement ses anciens réfugiés,
un quart de siècle après les faits
et pour des motifs de simple stratégie
électorale, notre gouvernement osa
accepter cet arrangement, se rendant
coupable de trahison éthique et
juridique. Dominique Perben, négligeant
les règles de justice dont il est le
ministre, promit à son homologue
italien une première livraison
d’une quinzaine d’hommes et de
femmes. Et c’est à sa demande que,
ce mercredi 30 juin, la même Cour
d’Appel de Paris devra une seconde
fois juger le même homme, sur le même
dossier.
Mensonges d’Etat et désinformation
massive ont cherché à abuser les
Français sur les véritables enjeux
de l’affaire Battisti. Mais les
mensonges ne durent jamais sous le
regard de l’Histoire : si
l’extradition devait être prononcée
le 30 juin, si la volonté du pouvoir
parvenait à se substituer à la
force de la Justice, l’Histoire
saura que, ce jour, la France reniera
son droit et sa parole. Cela, cette
blessure faite à la démocratie et
à la vie d’un homme, il est encore
possible de l’empêcher. Ce combat
strictement républicain et citoyen,
il est encore possible de le gagner :
en refusant que Dominique Perben ne
brise notre Droit en négociant des
vies humaines, en refusant que notre
gouvernement ne reprenne sa parole
donnée.
Avec la Ligue des Droits de
l’Homme, avec France-Libertés,
avec des élus, PS, Verts, PC, UMP,
des dizaines de milliers de personnes
se sont déjà levées pour
s’opposer à la dérive humaine et
judiciaire qui menace notre pays.
Avec eux nous luttons, le samedi 26
juin, pour la justice, pour
l’honneur, et pour la vie d’un
homme. Ce sont les mots de l’espoir
républicain, les mots de l’humanité
que nous devons défendre, toujours.
LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DOIT
RESPECTER
SA
JUSTICE ET SA PAROLE
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6 |
Le
premier rapport d'Amnesty
International-France sur la politique
de la France en matière de défense
et de promotion des droits humains
Présentation
Ce
rapport, le premier du genre pour
Amnesty International Section Française,
analyse le positionnement de notre
pays, les déclarations faites par
les pouvoirs publics et les actions
menées dans le domaine des droits
humains.
La
France, souvent citée comme
"patrie des droits de
l'Homme", joue un rôle
important au sein de plusieurs
enceintes internationales dans la
protection et la promotion de ces
droits.
Pourtant,
elle ne donne pas toujours l'exemple
que l'on pourrait attendre d'elle,
tant dans la mise en oeuvre des
instruments internationaux que dans
le plein respect de ses engagements
existants.
Ce
rapport sur la France porte sur une période
allant de 1998 au début de l'année
2004.
Cet
outil de travail pour les citoyens et
les ministères ne prétend pas évoquer
de façon exhaustive tous les aspects
de la politique française, mais présente
certaines de nos préoccupations
majeures ayant fait l'objet d'échanges
avec les gouvernements successifs
durant cette période.
Le
rapport aborde les 8 thèmes suivants
:
Un
état des lieux des ratifications par
la France des différents traités
internationaux. Bien que notre pays
ait adhéré à de nombreux
instruments internationaux des droits
humains, certains traités ne sont
toujours pas ratifiés, notamment
ceux renforçant la lutte contre la
peine de mort et la torture.
La
place accordée aux droits humains au
sein des institutions françaises est
variable, voire insuffisante, comme
c'est le cas pour le Parlement.
Le
thème de la violence à l'encontre
des femmes, qui fait actuellement
l'objet d'une grande campagne
mondiale d'Amnesty International. Le
rapport donne un éclairage
particulier sous l'angle de la
discrimination en France et aborde
l'application des lois en matière de
violences dites domestiques,
d'esclavage moderne, de prostitution
et de mutilations génitales féminines.
L'évolution
de la politique du droit d'asile est
inquiétante : l'accès aux procédures
d'asile est entravé, aux frontières
comme sur le territoire ; davantage
de demandeurs voient leur dossier
rejeté sans un examen attentif et la
situation de beaucoup reste précaire
; la France cherche à limiter ses
engagements dans les accords négociés
au niveau européen.
Le
travail important réalisé pour
aboutir à la création de la Cour pénale
internationale ne doit pas faire
oublier que de grands Etats n'ont pas
ratifié le traité et que la France
doit continuer à agir pour
convaincre et mobiliser, ce qu'elle
fera avec plus de crédibilité si
son engagement se fait sans
restriction.
Les
transferts d'armes et de savoir-faire
militaires, de sécurité et de
police doivent être davantage
effectués dans la transparence, sous
le contrôle du Parlement et avec la
garantie qu'ils ne seront pas utilisés
à des fins de répression ou de
violation des droits humains.
Sur
le thème de la responsabilité sociétale
des entreprises, en pleine évolution,
la France se montre trop discrète.
Lire
la suite http://www.amnesty.asso.fr
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Mumia
Abu-Jamal : un assassinat
programmé
Journée internationale pour
le 50ème anniversaire de
Mumia Abu-Jamal
Mumia
Abu-Jamal est un
journaliste noir américain
qui a été condamné à mort
en 1982 à l’issue d’un
procès dont l’iniquité est
internationalement
reconnue. Accusé du meurtre
d’un policier, il a
toujours crié son
innocence. Il est
aujourd’hui la figure
emblématique de la lutte
contre la peine capitale
aux Etats-Unis. Mumia aura
50 ans le 24 avril dont 22
passés dans le couloir de
la mort !
Après
des années de procédures
judiciaires, la Cour
Suprême de Pennsylvanie
vient de rejeter
définitivement tous les
recours déposés par sa
défense. Sans le moindre
examen des nombreux faits
et témoignages qui
l’innocentent, écartant y
compris les aveux d’un
homme qui revendique le
crime pour lequel Mumia a
été condamné.
Manifestement, la justice
américaine persiste et
signe dans sa volonté de
s’opposer à la
manifestation de la vérité.
Sans état d’âme, les
autorités judiciaires et
politiques des Etats-Unis
sont prêtes à attenter à la
vie de cet homme qui n’a
commis d’autre délit que de
défendre la cause des plus
pauvres et des plus
opprimés, de dénoncer le
racisme institutionnel et
la peine de mort qui n’est
rien d’autre qu’un crime
d’Etat. Tout cela est plus
qu’insupportable pour les
tenants du pouvoir
américain, au point de
justifier l’usage de la
peine capitale comme arme
politique contre les hommes
et les femmes qui résistent
à l’ordre établi. Le cas
Mumia Abu-Jamal, depuis 22
ans dans le couloir de la
mort, condamné pour un
meurtre qu’il n’a pas
commis, illustre
parfaitement l’acharnement
et la complicité des
autorités de ce pays à
combattre cet homme qui ne
doit la vie qu’à la
mobilisation
internationale. En effet,
par deux fois déjà, en 1995
et en 1999, il fut l’objet
d’une ordonnance
d’exécution mais la
puissance de la
protestation empêcha
l’irréparable.
Aujourd’hui, la situation
est particulièrement
préoccupante : l’exécution
de la sentence de mort peut
intervenir à tout moment.
Tout est prêt pour
l’assassinat de Mumia. Pour
preuve, la désignation
récente de la juge Midge
Rendell à qui la justice
fédérale a confié les
suites judiciaires. Il
s’agit de l’épouse du
procureur qui requit la
peine de mort contre Mumia
en 1982 et qui fut élu
Gouverneur de Pennsylvanie
l’an dernier en promettant
à ses électeurs la tête de
Mumia.
COLLECTF UNITAIRE NATIONAL
DE SOUTIEN A MUMIA
ABU-JAMAL
www.mumiaabujamal.net
-
www.cosimapp-mumia.org
-
www.mumia.org
-
abujamal@free.fr
- Tél : 01 53 38
99 99
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Joëlle
Aubron et Nathalie Ménigon
plus dangereuses que Papon
?
En quels
temps vivons-nous ? La
justice a cédé le pas à la
vengeance.
Qu'en est-il
du respect des lois de la
République ? Il paraît
qu'il y a une loi Kouchner
pour libérer les
prisonniers gravement
malades. Qui pourrait
affirmer cela ? Seul
Maurice Papon, peut-être,
qui a pu quitter la prison
de la Santé, après trois
ans d'emprisonnement, en
faisant un bras d'honneur
aux 1 680 Juifs de Bordeaux
qu'il a contribué à
expédier dans les camps
d'extermination. Maurice
Papon, malgré ses 93 ans,
n'est pas vraiment malade
et jouit d'une liberté
pleine et entière.
Joëlle
Aubron n'a qu'un cancer au
cerveau. Peu de choses, en
somme. Nathalie Ménigon est
également en grave danger
mais les verrous de leurs
prisons ne semblent pas
près de s'ouvrir. Peut-être
a-t-on perdu les clés...
En quels
temps vivons-nous ?On a
libéré Maurice Papon, au
nom d'un humanisme
charitable, mais Joëlle
Aubron est parfois menottée
sur son lit, dans un
hôpital sous haute
surveillance. Des policiers
rôdent dans les rues,
autour de la douillette
résidence de Maurice Papon,
mais c'est pour le protéger
de possibles intrus qui
viendraient lui rappeler
les morts de Bordeaux, mais
aussi ceux du Pont
Saint-Michel et de
Charonne. D'autres
policiers montent la garde
devant la chambre de Joëlle
Aubron mais leur mission
est nettement moins
conviviale.
On a
récemment libéré Loïc Le
Floch Prigent. Celui-là
s'est largement goinfré sur
les deniers de l'Etat et
donc des contribuables. Le
Floch est malade, mais sa
vie n'est pas en danger. Il
se trouve seulement que cet
escroc était un grand
commis de l'Etat. Tout
comme l'avait été Maurice
Papon.
En quels
temps vivons-nous ?On nous
explique que libérer Joëlle
Aubron et Nathalie Ménigon
- après dix-sept ans de
prison - pourrait provoquer
un trouble à l'ordre
public. Billevesées :
toutes deux ne quitteraient
la prison que pour un lit
d'hôpital. Le véritable
trouble à l'ordre public a
été créé par la libération
de Maurice Papon à qui,
semble-t-il, l'Etat
chiraquien a finalement
pardonné. En fait, le
trouble à l'ordre public
est provoqué par cet Etat,
de plus en plus policier,
qui espère régler ses
difficultés en maintenant
en prison les grands
malades qu'il ne faut
libérer sous aucun
prétexte.
En quels
temps vivons-nous ?Quelle
est la logique de cet
acharnement judiciaire et
policier ? Il est clair
que, pour ce pouvoir, il ne
faut pas que les quatre
d'Action Directe puissent
un jour retrouver la
liberté. Quel que soit leur
état de santé !La
sollicitude ne profite
qu'aux assassins d'Etat et
aux escrocs en col blanc
qui ne représentent aucun
danger pour les
institutions, dont ils sont
l'émanation.
Dans notre
démarche, il n'est pas
question d'idéologie mais
de simple solidarité. En
revanche, pour ceux qui
détiennent les clés des
prisons, leur survie morale
est peut-être au prix de
l'enfermement de quatre
militants perdus, rendus
malades par le système
carcéral. Qui pourrait
hésiter à exiger une remise
en liberté qui ne serait
qu'une simple mesure
humanitaire ? Encore une
fois, il ne s'agit pas de
charité. Les deux
prisonnières de Bapaume ne
demandent pas l'aumône mais
la solidarité. Nous la leur
devons !
Nous sommes
là pour dénoncer une
attitude de vengeance à
perpétuité. Nous sommes là
pour exiger la libération
de tous les prisonniers
malades, y compris ceux
d'Action Directe. Nous
sommes réunis pour rejeter
cette justice haineuse qui
sélectionne ses bons et
mauvais sujets. Il faut
bien constater que ces
choix ne sont jamais
innocents.
Dénoncer
cette situation doit faire
de nous des coupables
potentiels...
Maurice
RAJFUS Observatoire des
Libertés Publiques
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28 avril 2004 : Action Directe :
la loi, la justice et la
vengeance
Déclaration du Président de
la LDH au sujet d’Action
Directe.
Ils sont cinq à être
détenus pour avoir commis
des assassinats et d'autres
crimes. Le fait qu'ils les
aient commis pour un motif
politique ne rend pas plus
acceptable leurs actes. Les
détenus d'Action Directe
ont semé une violence que
rien ne peut justifier. Ils
ont été jugés et condamnés
pour cela : à perpétuité.
L’un d'entre eux, Régis
Schleicher, est détenu
depuis 21 ans. Il est
libérable mais ses demandes
de libération
conditionnelle se heurtent
à une permanente fin de non
recevoir. L'esprit de
Georges Cipriani tangue
entre les murs des hôpitaux
psychiatriques et ceux des
prisons. Depuis longtemps,
Georges Cipriani a perdu
jusqu'au sens du temps, des
lieux et de la peine qu'il
purge. Nathalie Ménigon,
atteinte par deux accidents
cérébraux-vasculaires,
pratique l'auto-mutiliation
et son état mental comme
physique fait qu'elle se
traîne plutôt qu'elle ne
vit. On vient de la
maintenir dans cet univers.
Joëlle Aubron et Jean-Marc
Rouillan sont atteints d'un
cancer. Tous ont subi des
conditions de détention que
l'administration
pénitentiaire réserve aux
rebelles et à ceux qu'elle
a désignés comme l'objet de
toutes ses peurs :
isolement, surveillance
accrue, visites réduites,
etc.
Que signifie le maintien
en détention de ces ombres
? Certes, des lois existent
: elles permettent de
mettre en liberté
conditionnelle un condamné
ou de suspendre l'exécution
d'une peine afin de mieux
soigner ou parce que le
pronostic vital est
irrémédiablement compromis.
Mais comment penser que ces
lois sont normalement
appliquées, non seulement
dans leur lettre mais aussi
dans leur esprit, à ceux et
à celles qui ont autant
défié la société ?
Pourtant, la force d'une
démocratie réside dans sa
volonté de ne pas réserver
de traitement d'exception,
fût-ce à des faits
exceptionnels. C'est de
ramener chacun à l'aune de
la règle commune. Plus de
20 ans après les faits, il
est temps de reconnaître à
ces hommes et à ces femmes
le bénéfice de l'égalité
devant la loi. À défaut la
justice qui les a condamnés
se transforme en vengeance.
Michel TUBIANA Président
de la LDH
Paris, le 28 avril 2004 |
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LE
SYNDICALISME N’EST PAS UNE
ACTIVITE CRIMINELLE”
jeudi
22 avril 2004
par
UD CGT 13
La CGT
dénonce la convocation par
la police du responsable du
comité chômeurs-CGT des
Bouches-du-Rhône, Charles
Hoareau, pour un
prélèvement biologique en
vue de son inscription au
fichier national des
empreintes génétiques
“A la
veille du jugement du TGI
de Marseille qui vient de
donner raison aux chômeurs
contre la nouvelle
convention UNEDIC, la
police judiciaire a
convoqué Charles Hoareau
afin de subir un «
prélèvement biologique » en
vue de son inscription au
fichier national des
empreintes génétiques mis
en place par les lois
Perben.
Charles Hoareau est
responsable des Comités CGT
des privés d’emploi de
Marseille et fut un des
animateurs nationaux de la
campagne en cours. Personne
ne peut croire que cette
convocation soit l’effet du
hasard !
Charles Hoareau a été
condamné dans des
conditions scandaleuses à
la suite de manifestations
de chômeurs réclamant leur
droit à une vie décente.
Cette condamnation sert
maintenant de prétexte à
son inscription sur un
fichier criminel.
Nous
avions dénoncé en son temps
la perversité d’une loi qui
traite de la même façon les
pédophiles, les trafiquants
de drogue et les auteurs de
délits mineurs.
Nous
constatons aujourd’hui
qu’elle peut être utilisée
pour combattre l’action
syndicale”.
Signer la pétition ou voir
les signataires
ou
http://marseille.naros.info/petition.php3?id_article=462 |
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Olivier
Dassault, fils de serge,
vendeur d'armes et patron
de presse, est à
l'initiative d'une campagne
pour rétablir la peine de
mort. Le motif est les
auteurs d'actes de
terrorisme.
Non au
retour de la Peine de mort
pour quelque motif que ce
soit ! |
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DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale le
8 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la
peine de mort
pour les auteurs d'actes
de terrorisme,
(Renvoyée à la commission
des lois
constitutionnelles, de la
législation et de
l'administration
générale de la République,
à défaut de constitution
d'une commission spéciale
dans les délais
prévus par les articles 30
et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par
MM. Richard DELL'AGNOLA,
Olivier
DASSAULT, René
ANDRÉ, Jean AUCLAIR,
Patrick BEAUDOUIN, Marc
BERNIER, Michel BOUVARD,
Ghislain BRAY, Bernard
BROCHAND, Bernard CARAYON,
Antoine CARRÉ, Roland
CHASSAIN, Charles COVA,
Jean-Claude DECAGNY,
Bernard DEPIERRE,
Jean-Michel FERRAND,
Jean-Michel FOURGOUS,
Franck GILARD, Bruno
GILLES, Georges GINESTA,
François GUILLAUME, Joël
HART, Denis JACQUAT, Mme
Maryse JOISSAINS-MASINI,
MM. Jacques KOSSOWSKI,
Patrick LABAUNE,
Jean-Christophe LAGARDE,
Pierre LANG, Lionnel LUCA,
Richard MALLIÉ, Alain
MARLEIX, Franck MARLIN,
Jean MARSAUDON, Jacques
MASDEU-ARUS, Georges
MOTHRON, Etienne MOURRUT,
Alain MOYNE-BRESSAND,
Jacques MYARD, Mmes
Béatrice PAVY, Josette
PONS, MM. Xavier DE ROUX,
Francis SAINT-LÉGER, André
SAMITIER, Frédéric SOULIER,
Guy TEISSIER, Léon VACHET
et Christian VANNESTE
Députés. |
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Liens
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